Droits d'accès des prestataires de soins

Conformément à la délibération n°12/047 relative au consentement éclairé du patient, au-delà de la notion de relation thérapeutique, un prestataire de soins peut uniquement accéder aux données de santé qui sont pertinentes pour lui dans le cadre de la continuité des soins au patient.

Découvrez dans ce module les documents auxquels vous avez le droit d’accéder en tant que prestataire de soins.